CGV

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur·euse aux présentes conditions générales de ventes.

Nos ventes sont réputées faites entre professionnel·le·s. Le·la client·e doit donc s’assurer que les caractéristiques des matériels et produits proposés correspondent bien à ses besoins. En cas d’indisponibilité ou de renouvellement d’un produit ou d’un matériel par l’un de ses fournisseur·euse·s, PROBANET pourra substituer la marchandise indisponible par un produit similaire, de valeur et qualité au moins équivalentes.

Modification – Annulation de Commande

Les commandes transmises à PROBANET sont fermes et définitives pour l’acheteur·euse. Ellesne pourront être modifiées qu’aux conditions cumulatives suivantes :

• Réception par PROBANET, au plus tard 12 heures après réception de la commande, d’une demande écrite de modification de la composition de la commande initiale,
• Acceptation écrite de la demande de modification par PROBANET.

Tout retour de produit ou de matériel doit obligatoirement faire l’objet :

• D’une demande écrite préalable de l’acheteur·euse dans les 15 jours suivant la réception des marchandises,
• D’une acceptation de ladite demande par un accord préalable et écrit de PROBANET, complété de l’accord du·de la fournisseur·euse pour les commandes spéciales. On entend par commande spéciale, les commandes de produits et matériels non disponibles en stock chez PROBANET.

Les marchandises ne présentant ni vice ni manquant doivent être retournées propres dans leur état initial et emballage d’origine. Il sera fait un avoir après contrôle de ces marchandises mais PROBANET se réserve le droit d’appliquer un abattement forfaitaire de 20 % lié à tout retour desdites marchandises. Les frais de port occasionnés par ces retours sont à la charge de l’expéditeur·trice. En tout état de cause, les marchandises livrées conformes à la commande du·de la client·e, ne seront ni échangées, ni reprises.

Le prix unitaire est ferme et non révisable pour les livraisons prévues sur le bon de commande. Chaque expédition fera l’objet d’une facturation correspondante, dont le montant devra être réglé selon les conditions générales de vente.

Les prix des marchandises, s’entendent, emballés, nets, départ entrepôt, hors taxes, toute taxe ou redevance liée aux activités polluantes en sus si ces marchandises y sont soumises. La facturation correspondante sera effectuée T.V.A. en sus.

Le prix unitaire est convenu en considération des dispositions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Une résiliation partielle entraîne, de plein droit, la reprise de facturation conformément à ces mêmes dispositions.

Révision des prix :
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. La modification des tarifs n’autorise pas le·la client·e à annuler sa commande.

Lorsque la modification des tarifs conduit à une augmentation des prix supérieure à 10 % par rapport au tarif connu à la date de la commande, le·la client·e a la faculté d’annuler celle-ci à la condition d’y procéder par lettre recommandée AR dans les dix jours suivant l’information qui lui aura été donnée du nouveau tarif en vigueur. A défaut de satisfaire à ces conditions, le·la client·e est considéré·e comme ayant accepté l’application du tarif modifié.

Toutes nos livraisons sont faites par transport routier ou postal en emballages perdus. Toutes nos marchandises sont livrables, quel que soit le lieu de livraison en France dans un délai de 20 jours francs à partir de la date de réception de la commande. En cas de délai plus long, pour certaines marchandises, le·la client·e en est informé·e à la commande. La non observation de ce délai qui n’est donné qu’à titre indicatif, ainsi que les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure, ne peuvent donner lieu à indemnité.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du·de la client·e, départ entrepôt. Le·la client·e doit vérifier les marchandises à la livraison, la réception éteignant toute réclamation de la part de l’acheteur·euse, sauf réserves formulées comme indiqué ci-dessous.

Dans tous les cas il lui appartient :

• De vérifier au moment de la réception, l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du·de la livreur·euse.
• De formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts.

Lorsque le transport est effectué par un·e transporteur·euse choisi par PROBANET, en cas d’avarie ou de manquant, le·la client·e doit aviser par lettre recommandée PROBANET sous 48 heures après la livraison, après avoir exprimé des réserves sur le récépissé de transport.

Lorsque le transport est effectué par un·e transporteur·euse choisi par le·la client·e, celui·elle-ci doit aviser son·sa transporteur·euse dans les délais contractuellement convenus avec lui.

L’acquéreur·euse s’engage à signaler tout litige par écrit dans les 10 jours suivant la livraison.

Sauf conditions spéciales stipulées sur la commande, toutes les factures émises par PROBANET sont payables par l’acheteur·euse à réception de la facture et par chèque si le montant de la commande est inférieur à trois cents (300) euros.

Pénalités pour paiement tardifs : tout retard de paiement entraînera, dès le premier jour de retard, une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues. Ces pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel, sommation de payer ou mise en demeure de l’acheteur·euse ne soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due par l’acheteur·euse, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement et ce, dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture. PROBANET se réserve le droit de demander à l’acheteur·euse une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, après mise en demeure faite par lettre recommandée avec A.R. restée vaine, l’exigibilité d’une indemnité égale à 15 % des sommes TTC dues avec un minimum de cent (100) euros. Le versement de cette indemnité interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels PROBANET pourrait prétendre du fait du non-paiement en cause.

Clause résolutoire : sans préjudice des dispositions ci-dessus, faute pour l’acheteur·euse d’effectuer le paiement à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à PROBANET, dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour PROBANET, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable de PROBANET. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de retard de paiement de l’une des commandes facturées, PROBANET pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

L’objet du présent contrat ne deviendra propriété de l’acquéreur·euse qu’après paiement intégral du prix des facturations émises en vertu de l’exécution dudit contrat. Jusqu’à cette date, les marchandises et les matériels livrés seront considérés comme consignés et l’acheteur·euse supportera le risque des dommages que ces produits pourraient subir et occasionner, pour quelque cause que ce soit.

La durée des contrats-marchés assortis d’un calendrier prévisionnel de livraisons ne peut excéder, sauf accord particulier écrit de la Société, le délai de 12 mois à dater de l’établissement de la commande.

Les matériels d’utilisation sont fonction du volume total de la commande. La résiliation d’une partie de la commande entraîne de plein droit la facturation ou la reprise des matériels qui auraient éventuellement été livrés par anticipation.

PROBANET décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés, directement ou pas, aux personnes, choses ou animaux, du fait d’une mauvaise observance de toutes les prescriptions et instructions indiquées sur les manuels fournis par PROBANET.

Les indications d’emploi figurant sur la documentation remise avec les produits et matériels ne sont que des recommandations générales dont l’adaptation au cas particulier de chaque traitement ou utilisation est laissée au compte de l’utilisateur·trice. Nous déclinons toutes responsabilités quant aux conséquences de cette adaptation eu égard aux nombreux facteurs qui échappent à notre contrôle. Notre responsabilité est expressément limitée à la fourniture de spécialités autorisées à la vente et conforme à la formule indiquée. Les indications d’emploi sont mentionnées sur la documentation remise.

PROBANET n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver ses approvisionnements et ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toutes indemnité.

Si l’évènement devait durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société et l’acheteur·euse pourra être résilié par la partie la plus diligente, par écrit, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison.

Pour les matériels, les conditions de garantie conventionnelle sont fournies au moment de l’achat. Les matériels Fineblast ainsi que leurs accessoires font l’objet d’une garantie spécifique dont les conditions sont fournies au moment de l’achat.

Le·la client·e doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 10 jours à compter du jour de la livraison.

La marchandise comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

De convention expresse, tout litige afférent à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, et plus généralement, tout litige en lien direct avec ledit contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lorient, même en cas d’appel en garantie, de la pluralité de défenseur·euse·s ou défendeur·eresse·s, d’instance de référé, quelles que soient les stipulations convenues dans les conditions générales du client.